De nos jours les règles de résiliation d’un contrat d’assurance auto et habitation sont devenues plus flexibles. En effet, avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous avez maintenant la possibilité de couper court votre contrat à tout moment, une fois qu’il ait franchit sa première année d’anniversaire.
Résilier son contrat d’assurance auto
Après la 1ère année du contrat
La loi Hamon stipule que tout assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance auto quand bon lui semble à condition d’attendre la fin de la première année du contrat. Afin d’éviter de rester sans couverture, celle-ci étant obligatoire, son nouvel assureur prendra le relais pour procéder aux démarches nécessaire à la résiliation.
Il se chargera donc d’envoyer une lettre recommandée de demande de résiliation à son ancien assureur sans avoir à ne fournir aucune justification. La résiliation sera effective après 30 jours de la réception de la demande. Dès lors, l’assuré reçoit le solde de ses cotisations concernant la durée qui précède la résiliation…
Cas Exceptionnels : la cession ou le vol de votre véhicule
Dans le cas où vous mettez votre véhicule vente : vous êtes en droit de demander la résiliation de votre police d’assurance dès le lendemain, avant même la première année de votre contrat. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en veillant à mentionner la date de la vente avec le duplicata de cession du véhicule en ne dépassant pas un délai de 15 jours. Après 10 jours de la date d’envoie de cette lettre, le contrat est résilié.
En cas de vol de votre voiture, il est impératif d’aviser votre assureur dans les 24 heures qui suivent au maximum. Ce dernier vous informera de la procédure à suivre.
Résilier son contrat d’assurance Habitation :
Après la 1ère année du contrat
Pareil que pour l’assurance auto, la loi Hamon donne droit à l’assuré de procéder à la résiliation de son contrat habitation à n’importe quel moment après l’expiration de la première année du contrat.
Si vous êtes locataire ou copropriétaire en immeuble ou lotissement: votre contrat d’assurance habitation doit obligatoirement contenir la garantie Responsabilité Civile. Votre nouvel assureur se charge donc de procéder à l’assurance auto résiliation de votre contrat afin de vous garantir de rester assuré. Aucune justification n’est nécessaire pour ceci.
Tandis que si vous êtes propriétaire et occupant d’une maison individuelle, il n’est pas exigé de souscrire à une assurance habitation. Vous êtes donc tenu de procéder vous-même à la résiliation de votre ancienne assurance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas exceptionnels : la vente ou déménagement
En cas de vente de votre habitation ou de déménagement, vous êtes en droit de mettre à terme votre contrat d’assurance habitation à tout moment. Pour cela, il convient d’envoyer à votre assureur une lettre recommandé avec accusé de réception. 30 jours de la réception de la demande, votre contrat prend fin définitivement et vous recevez le solde de votre cotisation concernant la période postérieure à la résiliation.
Résilier son contrat d’assurance santé
La loi Hamon ne s’applique pas sur la complémentaire santé. De ce fait, les modalités de résiliations sont différences :
Si la résiliation est effectuée à la date d’échéance, il suffit de respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Vous pouvez procéder à la résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur l’avisant de votre décision. Il ne faut pas oublier de mentionner dans cette lettre votre nom complet et vos coordonnées, ceux de votre mutuelle ainsi que l’objet de la lettre ‘ Résiliation de mutuelle ’ suivie du numéro et de la date d’échéance du contrat.
La résiliation peut être effectuée hors date d’échéance, dans le cas ou vous êtes amenée à souscrire obligatoirement à la mutuelle d’entreprise mise en place par votre employeur par exemple. Il existe d’autres cas tels que la retraite, changement de situation professionnelle ou encore déménagement, mais qui restent à être vérifié avec votre assureur.
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